Lexique de Termes Juridiques . 2013.
prorogation — [ prɔrɔgasjɔ̃ ] n. f. • 1313; lat. prorogatio 1 ♦ Action de proroger; fixation d un terme à une date postérieure à celle qui avait été primitivement fixée. ⇒ prolongation. Prorogation de délai, de terme. « Sa grande affaire du moment était d… … Encyclopédie Universelle
prorogation — (pro ro ga sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Délai, remise. On leur a accordé une prorogation de tant de jours. 2° Terme de jurisprudence. Prorogation d enquête, autorisation donnée par le juge de continuer une enquête au delà du… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PROROGATION — s. f. Délai, prolongation de temps. On leur a accordé une nouvelle prorogation de tant de jours, de tant de mois. Il signifie, en termes de Législation politique, Acte de l autorité royale qui suspend les séances des chambres, et en remet la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Prorogation de compétence ou de juridiction — ● Prorogation de compétence ou de juridiction attribution de compétence faite par les parties à un juge qui serait autrement incompétent pour connaître de leur affaire … Encyclopédie Universelle
Compétence des juridictions françaises — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 Selon la nature du procès 1.1.1 … Wikipédia en Français
Competence (droit francais) — Compétence (droit français) Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution … Wikipédia en Français
Compétence (Droit Français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution … Wikipédia en Français
Compétence (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution … Wikipédia en Français
État de siège (France) — Pour les articles homonymes, voir État de siège (homonymie). En France, l état de siège est un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36[1]. L état de siège est codifié dans le Code de la défense.… … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
